Délivrance des licences pour les joueurs mineurs non accompagnés

Publié le 07/03/2026

La Ligue de Bretagne de Football informe l’ensemble de ses clubs qu’à la suite des instructions récemment transmises par la Fédération Française de Football (FFF), le traitement des demandes de licences concernant les joueurs mineurs non accompagnés (MNA) reprend désormais.

Ces consignes font suite aux échanges intervenus entre la FFF et la FIFA sur l’application de l’article 19 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ). Dans ce cadre, la FFF a précisé les conditions permettant l’enregistrement de ces jeunes joueurs, afin de concilier le respect des règles internationales et du dispositif national de protection de l’enfance.

Désormais, les Ligues régionales sont autorisées à délivrer des licences aux joueurs MNA lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Enregistrement du joueur en tant qu’amateur dans un club exclusivement amateur.
  • Participation limitée au niveau régional, avec mention spécifique portée sur la licence.
  • Interdiction de rejoindre un club à statut professionnel avant la majorité, mentionnée également sur la licence.

Chaque dossier devra comporter les pièces justificatives suivantes :

  • Décision du tribunal plaçant le mineur sous tutelle de l’État, ou attestation du Conseil Départemental confirmant le placement judiciaire.
  • Acte de naissance du joueur.
  • Justificatif d’identité.
  • Attestation de résidence.

Les dossiers initialement transmis seront intégralement repris pour traitement immédiat, si complétude du dossier.

Les clubs sont invités à transmettre leurs nouveaux dossiers complets à la Ligue pour instruction.

En cas de difficulté ou de situation particulière, les services de la Ligue restent à disposition pour accompagner les clubs et assurer une application conforme aux directives fédérales.

Par Solenne Rescan

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