Publié le 30/03/2020

La DNCG souhaite communiquer sur plusieurs informations utiles pour les clubs dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, à savoir :

Le Décret publié ce jour au Journal Officiel concernant la mise en place du chômage partiel dans les entreprises et les associations;

Deux documents relatifs à la mise en œuvre du mécanisme de garantie par l’Etat des prêts bancaires que les entreprises et les associations peuvent souscrire pour compenser leur manque de trésorerie dans la période :

• l’Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
• le dossier de presse du Ministère de l’Economie et des Finances présentant plus en détail le fonctionnement du mécanisme de garantie.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a adopté un premier train de 25 ordonnances d’application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19. Pour rappel, en application de cette loi adoptée dimanche, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré jusqu’au 25 mai. Il doit permettre de faire face à l’épidémie mais surtout à ses effets.

Ces 25 ordonnances visent à répondre à 4 objectifs dont certains concernent au premier chef les associations.

1- Soutenir les entreprises pour éviter qu’un choc économique s’ajoute au choc sanitaire: mise en place d’un fonds de solidarité (cf. ci-dessous), possibilité de report d’assemblées générales (cf. ordonnance en publiée au JORF en téléchargement en cliquant sur le lien ci-dessous) ou introduction de délais supplémentaires relatifs à la publication des comptes (idem). L’ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises concerne aussi les associations particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise. Ce fonds est à destination de toutes les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros nets. Il est dédié aux petits acteurs qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte.

Le dispositif fonctionne à 2 étages :

• Une indemnisation forfaitaire automatique de 1 500 euros pour tous ceux qui entrent dans ce champ à solliciter auprès de la DGFiP pour un versement à la fin du mois de mars / début avril. Le versement repose sur une principe déclaratif, un principe de « confiance ». 
• 2^ème étage du fonds : un versement de 2 000 euros qui s’ajoute aux 1 500euros pour éviter les faillites des petites entreprises. Le versement se fera sur instruction des dossiers, ceux-ci seront instruits au niveau régional. Il s’adresse aux entreprises qui se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours, qui se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Elle concerne les entreprise ou association ayant au moins un salarié.
• Le coût de ce fonds sera de l’ordre d’1 milliards d’euros par mois et durera le temps qu’il le faudra selon Bruno Lemaire.
• L’ordonnance prévoit que le fonds est financé par l’Etat, les régions et collectivités d’outre-mer pour « une durée de 3 mois prolongeables par décret pour une durée d’au plus 3 mois »

2- Anticiper le choc social de l’épidémie: prolongation sans réexamen de l’éligibilité aux minimas sociaux, prolongation des droits des demandeurs d’emplois qui arriveraient à expiration, assouplissement du complément employeur pour les arrêts de travail, prolongation jusqu’au 31 mai de la trêve hivernale et interdiction de suspendre les contrats de gaz, d’électricité et de chaleur, assouplissement des conditions de garde que les assistantes maternelles…

3- Aménagement temporaire du droit du travail pour permettre l’organisation d’une véritable économie de guerre dans les secteurs vitaux et sous conditions (définis pas arrêté) : dérogation aux durées du travail et repos hebdomadaires ou aménagement des congés payés.

4- Organisation du bon fonctionnement du service public: mesures exceptionnelles pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, garanties sur les montants octroyés par l’assurance maladie aux différents établissement, concentration de l’activité judiciaire sur les cas les plus graves et aménagement de la procédure aux règles particulières du confinement, organisation de la continuité des paiements de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Liste des ordonnances publiées au Journal Officiel et qui s’appliquent aux associations :

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19