La Ligue de Bretagne de Football souhaite apporter des précisions concernant les difficultés rencontrées par plusieurs clubs dans la délivrance de licences pour les mineurs non accompagnés (MNA).
- Cadre réglementaire
La situation actuelle résulte de l’application du règlement de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) relatif à l’enregistrement et au transfert des joueurs mineurs.
Jusqu’à la saison précédente, la Fédération Française de Football (FFF) bénéficiait d’une dérogation spécifique, lui permettant de traiter directement les dossiers de licences des MNA pour les clubs à statut amateur.
Cet accord, conclu entre la FFF et la FIFA, a été révoqué à la suite de recours introduits par certains clubs français auprès des instances internationales.
Depuis cette révocation, la FFF est tenue de soumettre chaque dossier de MNA à la Commission du Statut du Joueur de la FIFA, conformément aux dispositions du règlement international.
- Conséquences pour les clubs
Dans ce nouveau cadre, la FIFA exige pour chaque demande :
- La copie de la décision officielle accordant au joueur le statut de réfugié ou de personne protégée,
- Ainsi qu’une attestation précisant les motifs du déplacement du joueur vers la France.
Ces documents ne pouvant être transmis par les services départementaux de protection de l’enfance (ASE/CDAS) en raison de leur caractère confidentiel, un nombre important de dossiers se trouvent actuellement en attente, voire en situation de refus. Pour la seule Ligue de Bretagne, 93 dossiers sont actuellement en instance de traitement et bloqués à l’échelon de la FIFA.
- Suivi de la situation
La Fédération Française de Football a engagé des échanges directs avec la FIFA afin d’identifier les évolutions possibles du dispositif et de permettre, à terme, la reprise des enregistrements dans un cadre conforme aux exigences internationales.
À ce jour, la FFF n’a pas communiqué de nouvelle instruction aux Ligues régionales ni d’aménagement réglementaire complémentaire.
- Position de la Ligue de Bretagne
La Ligue de Bretagne de Football reste pleinement mobilisée sur ce dossier, en coordination avec la FFF, et partage les préoccupations exprimées par les clubs bretons impliqués dans l’accueil de jeunes en situation de vulnérabilité.
Dans l’attente d’une évolution du cadre fixé par les instances internationales, il est demandé aux clubs de conserver l’ensemble des éléments de leurs démarches.
La Ligue communiquera de manière officielle dès réception d’informations nouvelles émanant de la Fédération Française de Football.
Nous vous remercions pour votre compréhension et pour votre engagement constant au service du football breton.
Rémy MOULIN
Président de la Ligue de Bretagne de Football
